L’Union européenne renonce à une définition communautaire du viol

Finalement, la directive sur les violences faites aux femmes, qui devait permettre une convergence des sanctions à l’échelle du Vieux Continent, ne contiendra pas de définition européenne du viol. Lors d’une ultime réunion consacrée au sujet, mardi 6 février, le Parlement européen et les Vingt-Sept devraient valider cette décision et adopter le reste du texte, qui veut interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée.
Dans son projet initial, présenté le 8 mars 2022, la Commission proposait, dans l’article 5, qu’un « crime de viol » soit « caractérisé » dès lors que la victime n’a « pas consenti à l’acte sexuel ». Le Parlement européen, qui soutenait cette démarche, « a préféré adopter une demi-loi pour agir au plus vite pour les femmes victimes d’autres violences », commente l’eurodéputée (Les Centristes) Nathalie Colin-Oesterlé.
Les Etats membres, eux, ne voulaient pas de cette disposition. Du moins, ils n’étaient pas assez nombreux à la défendre pour qu’elle obtienne la majorité qualifiée requise. Lors de la dernière réunion consacrée au sujet, le 13 décembre 2023, dix d’entre eux, au premier rang desquels la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, mais aussi la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, avaient exprimé leur opposition. Les treize gouvernements qui étaient sur une position inverse, dont Madrid, Rome, Athènes ou encore Bruxelles, avaient renoncé à faire valoir leur point de vue.
Paris refusait de légiférer sur une définition communautaire du viol dans la mesure où cette question relève de la seule compétence des Etats. A quelques mois des élections européennes, prévues du 6 au 9 juin, et alors que le Rassemblement national, comme d’autres partis nationalistes aux quatre coins du Vieux Continent, prospère sur le dos d’une Europe qui priverait les Etats de leur souveraineté, l’Elysée jugeait le moment mal choisi.
D’un point de vue juridique, « il était peu probable que l’article 5 passe le test de la Cour de justice de l’UE », ajoute un diplomate européen. Pour les pays qui, comme la Belgique, ont mis le consentement au cœur de leur législation sur le viol, cela ne représentait pas un risque. Pour les autres, en revanche – dont la France, où le viol est constitué quand un acte de pénétration sexuelle a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence –, une invalidation ultérieure de l’article 5 par les juges de Luxembourg n’aurait pas été sans conséquences.
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